Suis-je concerné par le seuil DAC7 ?
30 ventes ou 2000€ de recettes brutes dans l'année, sur une même plateforme — vérifie où tu en es.
Ce que ça veut dire concrètement
Au-delà de 30 ventes OU 2000€ de recettes brutes dans l'année civile sur une même plateforme, celle-ci est tenue de transmettre tes informations à l'administration fiscale (réglementation européenne DAC7). Un seul des deux seuils suffit à déclencher la transmission — pas besoin des deux à la fois.
Le seuil s'apprécie par plateforme, pas de façon cumulée
C'est le point le plus mal compris : si tu vends sur Vinted et Vestiaire Collective, chaque plateforme applique la règle à ses propres ventes, séparément. 20 ventes sur Vinted + 20 sur Vestiaire Collective ne déclenchent rien, même si le total cumulé dépasse 30 — parce qu'aucune des deux plateformes, prise individuellement, n'atteint le seuil.
Être signalé ne veut pas dire être imposé automatiquement
Le signalement est une obligation de transmission d'information, pas une imposition automatique. Mais mieux vaut le savoir à l'avance — et suivre où tu en es plutôt que de le découvrir en janvier.
Suis ce seuil automatiquement, plateforme par plateforme
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